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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
à l'article L.64l-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
Chambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
L.670-1 du code de commerce
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
Au fond : Sur la recevabilité de la demande L'article L620-2et l'article L640-2 du code de commerce disposent que la procédure de sauvegardeest applicable à toute personne exerçant une activité commerciale
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.
696b5da8cdc6046d47a12919
14 janvier 2026
L670-1 et suivants du code de commerce.
8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
Les dispositions de l'article R640-1 du code de commerce n'interdisent pas au créancier poursuivant de solliciter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une telle
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ad6bcdc6046d47f3c0c7
2 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré
5fd90f0ef8dc7da8b6873437
25 juin 2020
Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 23 novembre 2017, la société DISTRIBUTION CASINO demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce de constater un certain
PROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
L640-2 du Code de commerce et ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U
6a0c278ecdc6046d472bf3e8
6 mai 2026
L640-1 et suivants du Code de Commerce, la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SCP
6a0c27b6cdc6046d472bf697
69c8f7cacdc6046d47628c01
27 janvier 2026
L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
69f0ad27cdc6046d47d5fc73
22 avril 2026
69f0ad55cdc6046d47d5fff1
69e6bda1cdc6046d47f4cf6f
22 octobre 2025
69e6e437cdc6046d47f72440
21 janvier 2026
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