Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
17 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
31 août 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 651-2) L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
(Article 2243 du Code Civil).
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.
Source officielle