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sur le patrimoine visé à l'article L681-III du Code de commerce du fait de l'ancienneté de la dette ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

L626-21 du Code de Commerce, Décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive, Dit que la Société transmettra chaque

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bfa

Appel

3 novembre 2014

L'articleL622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L641-3 du même code, dispose que : " I-le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

Dit que le fonds de commerce de la société WAANT FRANCE sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera

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