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2 résultats pour « Article L687-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69bddc47cdc6046d4762edad

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur le patrimoine visé à l'article L681-III du Code de commerce du fait de l'ancienneté de la dette ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002214793

Admin. suprême

6 avril 1994

6 avril 1994

La loi en jeu en l'espèce, l'article L627 du Code de la santé publique, entrait dans le cadre de cette exception.

Source officielle