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6 résultats pour « Article L711-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101644_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

conformément à l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02911_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108095_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202398_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204927_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21148_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. () ". 6.

Source officielle