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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et rejeté celle sur le fondement de l'article L712-6.
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349
14 avril 2021
Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret
1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives
Pôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
de la propriété intellectuelle et notamment à l'article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, ce qui relève de la compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires.
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
Au visa des articles L712-6, L714-3 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
Ces demandes reconventionnelles en déchéance relèvent de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont la recevabilité est soumise aux exigences de l’article 70 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance
662a9fc0c8a1343b8cd62428
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle et de condamner la société Services Marketing Diversifiés à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
650bde70beee0f8318b9715a
5 septembre 2023
- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Chambre civile
679b15ab91bdc44375365396
14 janvier 2025
demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
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