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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
64a7b2033bcaf505db6969d0
de l'article 699 du code de procédure civile.
64a7b2043bcaf505db6969d8
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
Motifs de la décision L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au présent litige dispose que 'le taux d'incapacité
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
Si les cotisations et contributions sociales annuelles, sont dues par le travailleur indépendant à titre personnel par application de l'article'R.133-26 du code de la sécurité sociale, l'article L526-22
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
Sur l'incapacité permanente partielle Selon les dispositions de l'article L751-1du code rural et de la pêche maritime, il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail
JugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L 752-43-3 du code de commerce : " Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
L’article L. 7521-17 du même code prévoit que : « I.
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