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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
64a7b2013bcaf505db6969b2
64a7b2043bcaf505db6969d8
de l'article 699 du code de procédure civile.
64a7b2033bcaf505db6969d0
64a7b2033bcaf505db6969ce
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
64422a06d2fa6fd0f80405bb
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
Il demande le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
Si les cotisations et contributions sociales annuelles, sont dues par le travailleur indépendant à titre personnel par application de l'article'R.133-26 du code de la sécurité sociale, l'article L526-22
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
[H] [D] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - A rejeté les demandes présentées contre la société AXA ASSURANCES.
JugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Chambre pôle social
69707c00cdc6046d471354d8
20 janvier 2026
Toutefois, l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
Sur l'incapacité permanente partielle Selon les dispositions de l'article L751-1du code rural et de la pêche maritime, il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail