L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant

L922-7 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le 1er avril 1932, de terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve le

L.911-8 du code de la sécurité sociale, et de condamner le mandataire liquidateur à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, d'infirmer

commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4 paragraphe 3TUE (textes qui, comme le rappelait l'arrêt précité point 24, imposaient aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

; que l'application combinée de l'article 2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement de salaires introduites avant le