L922-7 du code de la sécurité sociale.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 23 mai 2001 pour la SMCM, - le 26 avril 2001 pour

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

Il demande également le versement d'une somme de 4 573,47 E au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 63,36 euros, - dit que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.