[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

L912-1 du code de la sécurité sociale.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

et FRANCE IARD (actuellement GENERALI VIE) , et n'est pas un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le 12 juin 2007, ce dernier a été embauché par la société 2C CONTINENTAL CHIMIE.

par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE LA SNCF,société anonyme immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°808 332 670, dont le siège social est sis

, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise

adressé l'information prévue par l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale.

fondés ; que le Conseil Constitutionnel avait indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 912-1 du code de la sécurité social prenait effet à compter de la publication de sa décision

Mme [T] à payer à la Société CSI la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la forclusion ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les contestations des décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être

sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des

l931-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale citées au point 12 que les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont rattachés à la CNAMTS, que

L912-3 du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale des télécommunications, en son chapitre 2 « Prévoyance » met à la charge de l'employeur l'obligation de souscrire auprès d'un

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits