Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

Ainsi, en employant la méthode différentielle et prenant le coefficient multiplicateur de 7 comme l'a fait l'expert O..., avec la moyenne réelle de ses références, on obtient : 14 €/m² x 3704 m² = 51.856

73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.

La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

l'article 92 du code général des impôts.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

son époux (chapitre 17, article 20 par. 1, du code de procédure judiciaire - oikeudenkäymiskaari, rättegångsbalk). 15.