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1 résultats pour « Article LO4435-9 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

62f34a1382b27805d4d3c088

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Constitution et des articles LO4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aux fins d'obtenir la création d'un établissement public à caractère administratif, chargé d'exercer

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