Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu

R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onet Technologies ND aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

présente les demandes suivantes : - vu les dispositions du décret du 17 juin 1993, des articles L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant

Par un courrier en date du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". 4.

Jean-Claude X..., appelant, visées par le greffe et soutenues oralement, par lesquelles il demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : - vu les articles L 1234-1, L 1333-1 et L 1332

l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; en l'absence d'écriture en défense au nom de l'État, les conclusions du rapporteur public, qui constituent la seule discussion opposée à sa demande

R. 1333-11 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française ; - la charge de la preuve incombe au CIVEN et non au demandeur dès lors que ce dernier répond aux conditions exigées

aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

la phase de l'entretien préalable et reprend intégralement les dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail [devenu l'article L. 1332-2] selon lesquelles ''au cours de l'entretien, le salarié

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

R. 421-1 du code de justice administrative.

R. 1336-7 du code de la santé publique.