L. 3131-7, L. 3131-15, L. 3131-19 et R. 3131-18 du code de la santé publique, - des pièces versées aux débats et notamment les Conditions Particulières et les Conditions Générales d'AXA, d'infirmer

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 43 350 euros.

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 49 140 euros.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures () ".

à cette société des amendes administratives pour un montant total de 18 950 euros pour trois manquements à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements

L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3121-36 et R. 3121-1 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail, de l'article VI de l'accord d'entreprise du 18 février 2002

, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes

du 18 février 2016 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, se fondant sur les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

de la santé publique ; - le code de justice administrative.