Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » L’article R. 600-5 du même code prévoit que : « … les parties ne peuvent plus invoquer de

Les appelants demandent enfin 2. 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile (sauf Monsieur X... qui sollicite 1. 800 €).

et qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure,

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, il est constant que la lettre de rejet qui lui a été adressée, le 14

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L. 242-1 et suivants ; le code de l’éducation ; le code général des collectivités territoriales ; le code des transports

1 de l'article L. 712-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, les deux marques verbales dont elle est titulaire : - la marque française TRANSALLIANCE n°1635569 qui vise les services de « 

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Hervé X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article LP. 4110-1 du code précité dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

/ à la société RTE EDF transport, société anonyme, dont le siège est Tour Initiale 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense, 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Paris ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen (41100) une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [Z] et Mme [R] [F] à payer au PAC-LOGT Hainaut Cambrésis la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

R. 121-30 du code rural, un nouvel arrêté portant clôture des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture des opérations de remembrement