au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

32 des statuts de la mutuelle pour les voir établis conformément aux dispositions de l'article R. 432-8 du code du travail, et ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle de convoquer

, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de complicité d'infraction

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de fixation d'une astreinte ; - condamné Mme [R] à payer à

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende

elle y était invitée si l'exigence de cette autorisation ne se trouvait pas légalement justifiée par la combinaison des articles 413-7 et R. 413-5 du Code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

[P] [R] par l'intermédiaire de son conseil demandait au juge des référés de : Vu les dispositions de larticle 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ; 2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un

432-12 du Code pénal, L. 316-5 et suivants, R. 316-1 et suivants du Code des communes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Paul A... a été condamné pénalement et civilement

432-12 du code pénal, ensemble l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 13.

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

au droit commun de toute action en réparation d'un accident du travail, par les ayants droit de la victime d'un accident de travail, énumérés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'en acceptant

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Roch à 1 800 francs d'amende et 2 mois de suspension de permis de

concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

, 439 et une partie des parcelles n° 436, 437, 177, 178, 179 et 180 p sur le territoire de la commune de Pauillac.

R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du

222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de