Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 988 résultats pour « Article R*47 Code du service national »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire
Article 1
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité
Article 45-7
Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles
Article 14
La cessation de l'état de militaire par limite d'âge, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense. II.
LEGIARTI000039190883
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives
Article R5545-6-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Les articles R. 4624-47, R. 4624-49 et R. 4624-50 du code du travail ne sont pas applicables.
Article D511-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.
Article 14-1
Les articles R. 161-40, R. 161-47, R. 161-48 et R. 161-33-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national peuvent faire l'objet d'un retrait : 1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa leur délivrance n'est plus satisfaite ou lorsque l'organisme ne respecte pas les
Article R773-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
Article R773-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
Article 2
-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.
Article R365-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 52
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme
Article R557-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Les autres produits explosifs qui sont soumis à l'article R. 2352-47 du code de la défense portent un identifiant unique apposé conformément aux dispositions dudit article et des textes pris pour son application.
Article R217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale
Article 1
Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site
Article R4138-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28
Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
Article R411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui leur est remise au titre
Article R*47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 63
Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.
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