A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 23.

450 du code de procédure civile

Les courriers produits par les époux [G], dont aucun n'est conforme aux prescriptions imposées pour les attestations par l'article 202 du code de procédure civile, sont contradictoires puisque si Mme [

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil