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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
7 avril 2026
63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de [Localité
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
l'endroit de son acheteur, en vertu de l'article 1792-1 2° du code civil.
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