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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90606
6 juin 2024
[C] a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution des causes de l'arrêt attaqué.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
700 du code de procédure civile et aux entiers depens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procedure civile ; Vu la signification en date du 3 avril 2018 par
Sécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
Sur les frais et indemnité procédurale La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".