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117 résultats pour « Article R116-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164141

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63ed13ef607c90ab673c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il ajoute qu'il ne peut être reproché à Mme [K] de ne pas avoir exercé une action en revendication dans le mesure où elle n'est pas dans la cause et où, selon l'article L624-16 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

par Me Amélie TOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R113-1 du code des assurances, c'est à raison que le premier juge a considéré que les irrégularités de cette procédure de résiliation alléguée par la société Swisslife devaient entraîner sa nullité.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38e5

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

R113-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LA MISE EN DEMEURE PEUT ETRE ADRESSEE A L'ASSURE " OU " A LA PERSONNE CHARGEE DU PAIEMENT DES PRIMES, CETTE PERSONNE NE POUVANT ETRE QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT

Source officielle

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