CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165375
19 janvier 2017
les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du
CADA:20164141
1 décembre 2016
En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier
Pôle 4 - Chambre 13
63be63ed13ef607c90ab673c
10 janvier 2023
Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO
CADA:20161173
14 avril 2016
des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles
CADA:20184389
17 mai 2019
En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080197
7 juillet 2000
UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
Il ajoute qu'il ne peut être reproché à Mme [K] de ne pas avoir exercé une action en revendication dans le mesure où elle n'est pas dans la cause et où, selon l'article L624-16 alinéa 1 du code de commerce
65dce5466f3a33381eb5e40c
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
par Me Amélie TOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
R113-1 du code des assurances, c'est à raison que le premier juge a considéré que les irrégularités de cette procédure de résiliation alléguée par la société Swisslife devaient entraîner sa nullité.
2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
64a50c7db8594705dbfcca31
4 juillet 2023
[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
civ1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
R113-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LA MISE EN DEMEURE PEUT ETRE ADRESSEE A L'ASSURE " OU " A LA PERSONNE CHARGEE DU PAIEMENT DES PRIMES, CETTE PERSONNE NE POUVANT ETRE QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT
Page 1 sur 6