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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2d
9 août 2012
... aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.
6253cc6dbd3db21cbdd90132
700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
Z... et Y... la somme de 400. 000 F CFP chacun au titre de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie, pour les frais irrépétibles exposés devant la Cour d'appel ; - Le condamner en tous
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
Cfp au visa de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, en sus des entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Dumons et associés.
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
Pôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante, régulièrement citée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire