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EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [C] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [M] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

Source officielle

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

pour être électeur (loi du 9 janvier 1985). | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral

Résumé IA — à vérifier