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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903693
5 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
III - MOTIFS DE LA COUR : I) sur la recevabilité de l'appel, Selon les dispositions des articles R13-42 (modifié par le décret du 13 mai 2005), R1347, R13-49 du Code de l'Expropriation, 675 et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DULIN, président chargé d'instruire l'affaire
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation
4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
Ensuite s'il résulte de l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de toutacteou prestation réalisés par un professionnel de santé
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
la SELARL PRIMA VEIG, avocat au barreau de PARIS, toque : R140 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Article L 134-13 : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation
2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989c
3 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, devant Michèle
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
6253cd34bd3db21cbdd92963
29 octobre 2015
Constant A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 32-1, 145, 146, 493 et suivants du Code de Procédure Civile, - les dire, ainsi que M.
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Pôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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