L. 2141-1 et 2 du Code de la Santé Publique or, la notion de prise en charge, s'agissant de disposition du Code de la Sécurité Sociale s'entend du remboursement et les textes cités qui relèvent du Code

[E], soit 48 parcelles de terre pour une surface de 71 ha 71 a 61 ca, et deux maisons d'habitation cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5].

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.