CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

3 résultats pour « Article R142-62 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 octobre 2023 par le préfet

Source officielle

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 fevrier 2023 par le préfet

Source officielle

Rétention Administrative

665968d23780990008865611

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (le CESEDA), Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 4 mai 2023 par le préfet

Source officielle