Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94276
12 mars 2018
12 mars 2018
-2 alinéa 2 du code du travail, et 930-1 du code de procédure civile, soit par un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale prévue par l'article L1453-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
5 juillet 2017
-2 du code du travail, du décret no2016-660 du 20 mai 2016, interprété à la lumière de la dépêche du 27 juillet 2016, des articles 900 et suivants du code de procédure civile, 5 de la loi no71-1130 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6789f3bcc2a5bdff9702ffa2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[O] à verser la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 26 juin 2025 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L 411-1 code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail quelque soit la cause tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
12 mars 2015
R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a11
18 avril 2025
18 avril 2025
901 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou du défenseur syndical
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
dont madame [Z] a été victime le 26 mai 2010 n'encourt aucune critique et doit être confirmée ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
26 juillet 2011
L. 4131- 4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91912
30 juin 2014
30 juin 2014
Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20160330
3 mars 2016
3 mars 2016
S'agissant du point 3), en revanche, la commission estime que le procès-verbal de réception de la prestation de serment des membres du tribunal, prévu à l'article R144-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
honoraires des examens et expertises prescrits devant être mis à la charge de celui-ci en application de l'article R141-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il existe un lien entre l'inaptitude professionnelle de Monsieur [O] [X] constatée par le médecin du travail et la maladie professionnelle
Source officiellePage 1 sur 8