, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à

700 du Code de Procédure Civile, - rejeter tous moyens et demandes contraires et incidents et toutes demandes en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile présentés par TRADE MARK, - la

Aux termes de l'article R.151-27 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et

prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité. ". 8.

[O] a été déposée dans les 3 mois prévus par l'article R 311-26 du code de l'expropriation par rapport à la date de l'appel, et qu'aucune déchéance d'appel n'est donc encourue.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

pesant sur elle en application de l'article 1792 du code civil, Constater que la responsabilité de la SCI [Adresse 11] Europe 3 ne peut davantage être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 09 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés