786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller, chargé

R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

132, 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

R121-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, et y ajoutant : - condamner in solidum Monsieur [M] [L] et Madame [V] [X] épouse [L] à verser à Madame [S] [Y] et Monsieur [O] [Y]

d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte

R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ; Considérant que la S.A.R.L.

L'article R. 122-8 de ce code prévoit que constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17, les liaisons entre domaines skiables alpins existants

700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR

Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.

[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.

, statuant publiquement et par défaut INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dépens ; Et, statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R211-9 du Code des

dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet est inopérant. 8. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, - condamner la société

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.