de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers dépens de l'instance.

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1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. " et aux termes de l'article 92 de ce même

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