La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

IMMOBILIERE 3F [Adresse 11] [Localité 31] Représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEFENDERESSES SOCIÉTÉ [Localité 59] OUEST

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (Cass.

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime, les procès-verbaux signés par les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions font foi jusqu'à

SOL CONSEIL [Adresse 74] [Adresse 11] [Localité 49] S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 30] [Localité 44] S.A.R.L.

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

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Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.