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9 résultats pour « Article R20-44-9-1 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20091918

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les

Source officielle
TJ

Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et aux explications développées

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande d’expertise judiciaire Le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa de l’article 144 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise

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CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Source officielle