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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20091918
4 juin 2009
Aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation
Référés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un
Chambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
Il verse aux débats un document intitulé 'vérifications générales périodiques Hyundai R210 LC 9' (pièce 3) et une fiche présentation Hyundai R 210 LC 9 (pièce 4).
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
ne pouvait être offert au reclassement des salariés tels que prévus par l'article L.1233-4 du code du travail ".
17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure