[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

Par dernières conclusions du 8 avril 2011, les époux [C], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 228 et suivants, 682 et suivants 1382 et suivants du Code Civil, L. 162-1 et L. 162

Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports