à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

N° RG 23/04696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSIS Minute : 24/02848 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de

Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

450 du Code de procédure civile

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

R. 2172-4 du code de la commande publique.