CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20224917
22 septembre 2022
L229-25 du code de l’environnement.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : "Vu les articles r21l-11 et R211-'4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclaré la demande recevable
CADA:20160879
31 mars 2016
A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.
CADA:20161974
9 juin 2016
les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini
6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L.631-4 du code du patrimoine. (…) ».
Pôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570ac
26 septembre 2013
Appelant de cette décision, [P]-[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code
Chambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
Elle fait à cet égard valoir que l'acte de dénonciation ne remplit pas les conditions de l'article R211-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, que sa banque l'a informée qu'à la suite de la
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
[Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 COMPAGNIE FINANCIERE
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré
DTA_2502346_20250703
électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré
TPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
R214-44 du code de l'environnement et que la saison estivale apporte un flot de touristes passant sous ses arches pour rejoindre la plage aménagée par la commune ; que l'aqueduc présente une dangerosité
Pôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
: Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
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