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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
du 16 novembre au 15 décembre 2016 et du 9 janvier au 28 juillet 2017 ont été conclus pendant la période suspecte ; ces contrats sont nuls en application de l'article L632-1 du code de commerce ; M.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.