L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

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, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S.

application de l'article 700 du code de procédure civile, 2) la société CREMONINI RESTAURATION à payer au syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE les sommes suivantes : - 2 000 euros à titre de dommages

700 du code de procédure civile.

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dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail

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