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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
6a181a1acdc6046d4739214e
Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
L442-1 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
chambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Chambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 17, 31, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nice, pris en sa qualité de Juge des requêtes
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article 126 du même code, elle ajoute que l'intervention de son conseil, qui s'est constitué le 21 novembre 2024, a permis de régulariser la procédure.
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné
Service des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.
Pôle 1 - Chambre 5
67932fe39097fd849ae8ac0c
23 janvier 2025
CARPA les sommes auxquelles il a été condamné par le tribunal de commerce, et de condamner le groupe [W] à payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
Elle soutient également qu'en application de l'article L. 235-12 du code de commerce la nullité de l'autorisation de cautionnement donnée par le conseil d'administration ne peut pas être opposée au tiers
Pôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mars 2025 la société COREAL demande au tribunal de : Vu les articles 143, 1134, 1147, 1290 du Code civil, Vu les pièces susvisées, REJETER toute
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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