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Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel

Source officielle

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

] et la SA [32] à payer aux consorts [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

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Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

la société MAAF assurances la société d'assurance Toro Assicurazioni et la société Generali Business Solutions à payer aux consorts [P] la somme de 25 806,80 € en application de l'article 700 du code

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Pôle 6 - Chambre 10

60225e19536f9d45446f8c6b

Appel

3 février 2021

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société Thalasso n°1 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 1219 du code civil * Dire et juger que la concluante

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

ferroviaire trains de nuit à verser à la Société Facilit'Rail International la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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