La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

R232-10 du code du travail.

voix, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2314-28, L 231429, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3°ALORS QUE

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

¿ ALORS QUE l'employeur a décidé par lui-même en imposant ces dates quand il aurait da saisir le Tribunal d'instance en référé, l'Article R2314-5 du code du travail a été violé.

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

R232-10 du code du travail.

384 et 395 du code de procédure civile.

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure

384 et 395 du code de procédure civile.

384 et 395 du code de procédure civile.

Mme [U] [N], demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Partie défenderesse : assistée de AARPI NMCG AVOCATS ASSOCIES - Me Frédéric LEVADE Avocat (L007) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 2