CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
1231-5 du code civil si elle est manifestement excessive.
Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
Les sociétés [1] et [7], parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront tenues, in solidum, de supporter la charge des dépens de l'incident. 33.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
6a181a1acdc6046d4739214e
Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c27621
10 juillet 2025
Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Chambre sociale 4-1
68df588d5835300816d814b2
2 octobre 2025
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants
67f04f7f02fc178212f87ab8
67f04f8502fc178212f87b54
des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
67f04f8002fc178212f87adb
67f04f8102fc178212f87af5
67f04f8302fc178212f87b17
Page 1 sur 20