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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

26 juin 2019

26 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle