du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

223-18 et R223-28 du code de commerce.

joint d'étanchéité des portes de chaudières ; que l'amiante était encore utilisée dans les ateliers par les agents de fabrication comme adjuvant de filtration ; que le personnel de l'usine le mettait

450 du code de procédure civile

, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dit que cette somme sera supportée dans les proportions définitives suivantes: 60% pour EUSA COLORS, 30% pour ARKEMA FRANCE, 5% pour ATLANTIKA et 5% pour IMCD FRANCE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

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1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société