ET DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.

de la Santé Publique'. ( article 1.2.7)

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.

Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer