Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L 2333-29 du Code général des collectivités territoriales disposait qu'étaient assujetties à cette taxe les personnes qui n'étaient pas domiciliées dans la commune et n'y possédaient pas une résidence

La maire de Paris a en outre informé la commission que les documents sollicités aux points 4) et 7) étaient inexistants et que le demandeur en avait été avisé, par ce même courrier.

Sur la validité de la proposition de rectification de la commune :Aux termes de l’article R2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Si le maire ou le président de l'établissement public

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.