et toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code

Il sollicite également la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

R232-10 du code du travail.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Monsieur [C], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

[R], Mme [M], la société Alterbridge et le fond [M] Initiatives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Acciona Esco S.L. aux dépens du présent référé.

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

Des pièces produites selon la procédure prévue à l'article R. 611-30 du code de justice administrative par le secrétariat général, enregistrées le 7 juillet 2023, n'ont pas été communiquées.

Elle demande également la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

l’article 700 du Code de procédure civile.