exploitant ces quatre parcelles qui sont comprises dans les 103 ha 98 ares 14 ca et qu'elle en règle les fermages par application de l'article L.411-37 dernier alinéa du code rural qui la tient indéfiniment

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action