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5 résultats pour « Article R249-35 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210794

Cassation

30 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.

Source officielle

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